[Download] "Associations et collectivités territoriales" by Jean-David Dreyfus ~ Book PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Associations et collectivités territoriales
- Author : Jean-David Dreyfus
- Release Date : January 01, 2009
- Genre: Finance,Books,Business & Personal Finance,Politics & Current Events,
- Pages : * pages
- Size : 844 KB
Description
Certaines associations ont développé leurs activités avec une réelle efficacité et sont devenues de véritables prestataires des collectivités. Ne convient-il pas de leur appliquer les procédures relatives aux délégations de services publics ou aux marchés publics ? Leur organisation étant parfois similaire à de véritables entreprises, ne sont-elles pas concernées par les droits de la concurrence et des aides économiques ? Qu'advient-il des fonctionnaires mis éventuellement à disposition ? A quelles règles fiscales doivent-elles se référer ?
![](http://pinterest.com/pin/create/button/?url=https://xqokcjwxva.blogspot.com/2021/01/download-associations-et-collectivites.html&media=https://is4-ssl.mzstatic.com/image/thumb/Publication1/v4/12/5c/8b/125c8b8b-b59c-7cf0-57fd-fc5242aaf32c/source/700x700bb.jpg&description=[Download] "Associations et collectivités territoriales" by Jean-David Dreyfus ~ Book PDF Kindle ePub Free){kind=link}