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[Download] "Associations et collectivités territoriales" by Jean-David Dreyfus ~ Book PDF Kindle ePub Free

Associations et collectivités territoriales

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eBook details

  • Title: Associations et collectivités territoriales
  • Author : Jean-David Dreyfus
  • Release Date : January 01, 2009
  • Genre: Finance,Books,Business & Personal Finance,Politics & Current Events,
  • Pages : * pages
  • Size : 844 KB

Description

Certaines associations ont développé leurs activités avec une réelle efficacité et sont devenues de véritables prestataires des collectivités. Ne convient-il pas de leur appliquer les procédures relatives aux délégations de services publics ou aux marchés publics ? Leur organisation étant parfois similaire à de véritables entreprises, ne sont-elles pas concernées par les droits de la concurrence et des aides économiques ? Qu'advient-il des fonctionnaires mis éventuellement à disposition ? A quelles règles fiscales doivent-elles se référer ?


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